La pub et le droit "La pub et le droit", which translates roughly to "the advertising and the right," talks about all sorts of corporate legal issues Statistics Unique Visitors: Total Unique Visitors: Outgoing: Total Outgoing: 6 0 6 1406

Articles from La pub et le droit

La Cour suprême des États-Unis élimine les brevets non inventifs et précise l’invalidité pour cause d’évidence. 2008-01-01 19:00:00 La Cour Suprême des États-Unis a rendu le 30 avril dernier une décision qui rend plus difficile l'obtention d'un brevet pour les inventions combinant des éléments d'inventions pré-existantes. La Cour a en effet statué unanimement que "si la combinaison d'innovations ne résulte en rien de plus qu'une innovation ordinaire et ne produit pas des résultats autres que ceux prévisibles, alors cette ...

Le consommateur et la certification biologique 2007-12-01 19:00:00 Les consommateurs sont de plus en plus préoccupés face aux conséquences du traitement des produits alimentaires. Or, comme le souligne Mes Sophie Lavallée et Geneviève Parent de la Faculté de droit de l'université Laval dans leur ouvrage intitulé «Qu'y a-t-il derrière l'étiquette "bio" ? Une étude de l'encadrement juridique de l'agriculture et de la certification biologiques au Canada», (2005) 50 ...

À propos des « Noms des produits de santé à présentation et à consonance semblables (PSPCS) » 2007-11-01 19:00:00 Les noms de produits de santé à présentation et à consonance semblables (PSPCS) désignent les noms de différents produits de santé qui ont une orthographe ou une prononciation similaire (c.-à-d. que la façon de les écrire ou de les prononcer est semblable). Ces similitudes peuvent constituer un risque pour la santé en entraînant des erreurs lors de la prescription, de la dispensation ou de ...

Le café, la marque de commerce et les producteurs 2007-10-01 19:00:00 L’année dernière, le gouvernement éthiopien a présenté une série de demandes de déposition en tant que marque pour ses cafés les plus réputés, Sidamo, Harar et Yirgacheffe Le géant mondial du café Starbucks s’est opposé au plan que l’Ethiopie a établi afin d’avoir plus de contrôle sur le commerce du café. Rappelons ici que la marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le ...

Votre employeur en faillite et votre salaire 2007-09-01 19:00:00 Le projet de loi C-55 intitulé Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence a été adopté par le Parlement fédéral. Cette loi , devenue le Chapitre 47, vise à indemniser les personnes physiques dont l’emploi a pris fin et qui sont ...

Êtes-vous harcelé psychologiquement au travail? 2007-08-01 19:00:00 Le 1er janvier 2004, entraient en vigueur les nouveaux articles de la Loi sur les normes du travail portant sur le harcèlement psychologique au travail. Celle-ci définit l’harcèlement psychologique comme étant une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l ...

3 ans déjà! 2007-07-18 19:00:00 La pub et le droit fêtera d'ici quelques jours son 3e anniversaire ! Je dois vous avouer que je suis la première surprise. Au départ, invitée par Jean-Julien Guyot à contribuer sur le sien, j'avais débuté ce blog dans le but d'«étoffer» ma candidature lors de ma demande d'admission à la Licence en droit. Je comptais le continuer en guise de Plan B, avec en poche mon certificat en droit, à défaut ...

Sedona Canada: l’administration de la preuve électronique 2007-07-05 21:35:00 Mon collègue de la blogosphère, Me Dominic Jaar, a traduit et mis à la portée de tous les «Principes de Sedona Canada concernant l’administration de la preuve électronique», version française de «Production of Electronic Document». Ces principes donnent des conseils pratiques et constituent des lignes directrices nationales visant une meilleure gestion et compréhension de l’administration de la ...

La marque de commerce, l’apparence de droit et la balance des inconvénients 2007-07-01 19:00:00 La marque de commerce, au sens de la Loi sur les marques de commerce (ci-après « L.M.C. »), est une appellation (mot) et autres signes (dessins, chiffres, modes d’emballage, etc) utilisés par une entreprise pour l’identification d’un bien ou d’un service en vue de le distinguer des autres biens ou d’un service provenant d’autres entreprises (art. 2 L.M.C.) La fonction essentielle d’une marque ...

Le conflit d’intérêt 2007-06-01 19:00:00 L’actualité nous parle abondamment du concept de conflit d’intérêt. Comment est-il réglementé, quelles sont les obligations des dirigeants? Tout d’abord, le premier devoir des dirigeants est de respecter les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés. Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q) précise que les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’ ...

Les entreprises à l’heure de la fraude économique 2007-05-01 19:00:00 Dans la foulée des scandales économiques récents, nous parlons de plus en plus de fraude économique. Or, ce concept reste un peu flou, qu’en est-il réellement? D’emblée, mentionnons que le droit canadien ne réprime véritablement la fraude que depuis 1948, avant les modifications apportées à cette date au Code criminel, seul le complot en vue de frauder attirait sur son auteur les foudres du ...

L’embauche d’un musicien comme valeur ajoutée et son statut juridique 2007-04-01 19:00:00 Vous désirez offrir les services d’un musicien au service offert par votre entreprise ? Quel est son statut, un employé? Un musicien, un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma? L’arrêt 9009-0531 Québec inc. (Cabane à sucre Chez Dany) c. Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des ...

Coca-Cola sommée de changer de nom par les cocaleros boliviens 2007-03-19 06:09:00 Des paysans boliviens demandent que la célèbre boisson gazeuse américaine Coca-Cola change de nom, au motif que la coca appartient à l'héritage culturel de leur pays, où cette plante est consommée quotidiennement et considérée comme sacrée. Une commission des représentants de l'industrie de la coca conseillant l'assemblée réécrivant la Constitution bolivienne a adopté une résolution mercredi ...

La peine de mort enfin dans la Constitution française 2007-03-04 17:39:00 Après avoir connu l’affaire Christian Ranucci, soit un jeune homme sans histoires, arrêté et passe aux aveux en 1974 pour le meurtre d’une enfant dans la région de Marseille. Ce dernier, revenant sur ses aveux, prétend avoir subi des pressions et l’on constate de nombreuses irrégularités quant au déroulement des interrogatoires et de l’instruction. Défendu par Maître Le Forsonney, collaborateur ...

Le déroulement de votre faillite 2007-03-01 19:00:00 Sujet délicat qu’est la faillite, cette dernière constitue la dernière issue pour votre entreprise qui ne peut plus faire face à ses obligations financières et rembourser ses créanciers. Or, lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos obligations, comment ressemblera le processus qui en découlera? Le processus d’administration de la faillite étant complexe, le propos ce cette chronique se ...