La pub et le droit "La pub et le droit", which translates roughly to "the advertising and the right," talks about all sorts of corporate legal issues Statistics Unique Visitors: Total Unique Visitors: Outgoing: Total Outgoing: 7 0 0 1573

Articles from La pub et le droit

La pub et le droit encore cité 2007-02-26 15:10:00 L'édition de Janvier 2007 de Mordicus, le Mensuel de la Bibliothèque et publications gouvernementales de l'Université de Sherbrooke mentionne La pub et le droit Ces chroniques ont déjà fait l'objet d'une couverture médiatique, notamment: Inter Alia Magazine National (Association du Barreau canadien) Avril-Mai 2006, Magazine National (Association du Barreau canadien) Novembre 2006, Juridiconline ...

Grande victoire pour les droits de la personne 2007-02-23 14:53:00 Chers lecteurs, Vous pardonnerez l’entorse à la ligne éditoriale en publiant cette note. Car c’est un cas associé au certificat de sécurité qui m’a fait découvrir le droit et les droits de la personne en 1985. C’est donc avec joie que j’ai appris le jugement de la Cour suprême du Canada concernant le caractère jugé inconstitutionnel des certificats de sécurité. La Cour a mis en évidence que les ...

la Cour suprême donne raison au cigarettier Philip Morris contre la veuve d'un fumeur 2007-02-20 11:33:00 La Cour suprême des Etats-Unis a donné raison mardi au cigarettier Philip Morris, qui refusait de payer 79,5 millions de dollars de dommages à la veuve d'un fumeur. Par cinq voix contre quatre, la Cour suprême a rejeté la décision d'un jury de l'Oregon (nord-ouest) qui avait décidé en 1999 le versement de cette somme à l'épouse de Jesse Williams, un grand consommateur de Marlboro décédé d'un ...

Nouveau site en droit pénal international et humanitaire 2007-02-15 12:48:00 Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) vient de me faire part du lancement de son SITE INTERNET : www.grepih.uqam.ca Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM). Aujourd'hui, le groupe regroupe ...

Colloque 2007 - Conférence Leg@l.TI 2007-02-04 16:41:00 Le Comité des affaires publiques de l'AJBM ainsi que mon collègue de la Blogosphère Dominic Jaar vous proposent une stimulante journée de réflexion sur la rencontre des mondes juridique et des technologies de l'information (TI). À l’heure actuelle, les entreprises, les individus mais aussi les avocats travaillent quotidiennement à l’aide leur ordinateur, de l’Internet, de numériseur, de ...

La marque de commerce sous un angle pharmaceutique 2007-02-01 19:00:00 Une marque de commerce est employée avant tout dans le but d'identifier et distinguer les produits ou services de son titulaire de ceux des concurrents. Une marque doit donc être originale et devenir distinctive dans l'esprit des consommateurs. La marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits ou les services ...

La protection de votre secret commercial 2007-01-01 19:00:00 Certains produits peuvent être brevetés, c’est-à-dire qu’une personne qui prétend avoir fait une découverte ou être l’auteur d’un produit nouveau peut se voir délivrer par le gouvernement un titre lui conférant , sous certaines conditions, un droit exclusif d’exploitation pour un temps déterminé. Or, le droit du brevet exige du titulaire qu'il révèle son invention au public, de telle sorte qu'à ...

Tag dans le monde de la blogosphère 2006-12-31 07:27:00 Je constate que mon collègue de la blogosphère Dominic Jaar m’a « tagged » dans le fabuleux jeu des bloggeurs "5 caractéristiques que vous ignorez de moi", par tradition, je réponds donc à la chaîne en révélant 5 choses inconnues Les voici : 1- Je suis une ancienne musicienne. J’ai appris le piano, transféré ces notions vers le synthétiseur. L’instrument que j’ai cependant le plus apprécié ...

Votre marque de commerce peut-elle porter à confusion? 2006-12-01 19:00:00 La marque de commerce représente un atout précieux pour l’entreprise. Cette dernière a donc intérêt à la protéger afin de contrer tout risque de confusion avec la marque de commerce d’une autre entreprise. Or quelle est la portée de la confusion des marque de commerce? L’arrêt Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., [2006] A.C.S. no 23 est venu en préciser la portée. Les faits Dans cet arrêt, ...

La marque de commerce et le domaine public 2006-11-01 19:00:00 Lorsqu’une entreprise choisit une marque de commerce, elle aurait intérêt à vérifier si cette marque comprend un mot relevant du domaine public afin d’éviter des coûts supplémentaire dans le but de changer toute l'organisation physique de ses établissements et d'enlever toute bannière ou enseigne sur laquelle apparaît la marque de commerce ou le nom contrevenant à la loi, tel qu'il a été ordonné ...

La protection des marques de commerce et le nom de domaine 2006-10-01 19:00:00 Les entreprises sont de plus en plus préoccupées par la protection des marques de commerces, d’autant plus avec l’arrivée de l’enregistrement des noms de domaine. Les récents développements jurisprudentiels et les récentes doctrines à ce sujet (notamment Franchi, Éric. «Le droit des marques aux frontières du virtuel », Lex Electronica, vol. 6, n°1, printemps 2000 ) nous permettent d’y voir un peu ...

L’importation et les marques de commerce, une zone grise sous surveillance 2006-09-01 19:00:00 L’importation de produits échappe souvent à la protection des marques de commerce, notamment dans le cas de marché parallèle. Ces produits qui, règle générale, sont légitimement mis sur le marché étranger mais leur présence sur le marché local est assombrie par suite d'allégations de contrefaçon. Ce phénomène n’est pas nouveau, certains auteurs, notamment W. Lee Webster et W.L. Hayhurst le ...

L’expiration des brevets et le monopole du marché 2006-08-01 19:00:00 Tout récemment la Cour suprême est venue préciser la portée de la propriété intellectuelle. En effet, l’arrêt Kirkbi AG. c. Ritvik Holdings Inc./Gestions Ritvik Inc. (2005 CSC 65), soit les fameuses briques LEGO, souligne le principe selon lequel un dessin purement fonctionnel ne peut servir de fondement à une marque de commerce déposée ou non déposée. La Cour a aussi clairement indiqué que le ...

Sears Canada inc : Le Tribunal apporte des précisions sur le prix habituel 2006-06-01 19:00:00 Le 24 janvier 2005, le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) a publié les motifs datés du 11 janvier 2005 de sa décision dans l’affaire La commissaire de la concurrence c. Sears Canada Inc.. Le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a jugé que le détaillant Sears Canada avait contrevenu aux dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence (ci après la « Loi »). L ...

La diminution sensible de la concurrence et la fusion d’entreprise 2006-05-01 19:00:00 Vous venez de faire l’acquisition de votre concurrent. Vous devez, conformément à l’entente survenue avec le Commissaire de la concurrence vous dessaisir d’actifs. Dans le cadre d’un dessaisissement conformément à une entente convenue avec le Commissaire de la concurrence suivant l’acquisition d’un concurrent, il peut arriver qu’un changement de circonstances modifie quelque peu la condition ...